AEOI
AEOI / CRS
Echange Automatique d’Informations
Auteurs : Jean-Noël NGando, Aissata Kassonke & Stéphanie Guillard
Qu’est – ce que l’AEOI ?
L’Automatic Exchange Of Information ou l’échange automatique d’informations est un accord international qui, dans le cadre de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE), vise à lutter contre l’évasion fiscale. A ce jour, les 98 pays signataires s’engagent à échanger annuellement des informations utiles au gouvernement pour limiter la fraude fiscale.
La France fait partie des premiers pays qui procéderont aux échanges d’information, ce sont les « Early Adopters ». A ce titre, le gouvernement français échangera les informations dès septembre 2017 sur les données de 2016(OECD, 2016).
D’autres pays comme la Suisse et Monaco rentreront plus tard à partir de 2018 sur les données de 2017, ce sont les « Late Adopters »
Les institutions financières concernées
Sont concernées, les institutions financières qui répondent au moins à l’une des définitions suivantes :
– Etablissement qui accepte des dépôts dans le cadre d’activités bancaires
– Etablissement dont une partie substantielle de leur activité commerciale est de détenir des actifs pour le compte de tiers
– Entreprise d’investissement (au sens de la réglementation EAI), y compris les placements collectifs de capitaux
– Compagnie d’assurance ou holding faisant partie d’une compagnie d’assurance
– Holding ou centre de trésorerie.
Quels sont les comptes assujettis ?
Les personnes physiques et les entreprises y compris les trusts et les fondations, qui détiennent un compte dans un pays autre que celui de leur résidence fiscale doivent faire l’objet du reporting AEOI.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord AEOI ?
Les intermédiaires financiers et les sociétés se doivent de déclarer la résidence fiscale de leurs clients dans les pays signataires de la réglementation.
Le cas échéant, les pays prévoient des sanctions qui peuvent aller d’une amende (HM Revenue & Customs, 2017) à une peine de prison (Clifford Ny, Zhong Lun Law Firm).
Les dates clés
– 1er janvier 2016 – Les institutions déclarantes identifient tous leurs clients en renseignant le pays de leur résidence fiscale.
– 31 décembre 2016 – Fin de l’identification des investisseurs personnes privées à forte valeur (dont les avoirs sont supérieurs à 1 million de dollars)
– Mars 2017 – Premier reporting vers l’autorité fiscale locale pour les premiers pays adoptants
– Septembre 2017 – Reporting de l’autorité fiscale locale vers les autorités fiscales des autres pays
– Mars 2018 – Premier reporting vers l’autorité fiscale pour les seconds pays adoptants
– Septembre 2018 – Reporting de l’autorité fiscale locale vers les autorités fiscales des autres pays
La déclaration
1. Son principe
Chaque institution financière est chargée d’envoyer auprès de son gouvernement les informations portant sur les clients. Ce sont les gouvernements qui, par la suite, s’échangent entre eux les données.
Figure 1 Procédé de déclaration de l’AEOI (Conseil Federal Suisse, 2015)
2. Son contenu
Les renseignements concernent chaque compte déclarable :
- Les données « référentielles »
Les nom, prénom, adresse de résidence principale, adresse de résidence fiscale, pays, date de naissance. Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte). Le nom et le numéro d’identification éventuel de l’Institution financière déclarante. - Les données bancaires
Les soldes des comptes, intérêts, dividendes, plus-values et tout autre revenu financier.
Dans le cas d’un compte conservateur : le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte, le produit brut total de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte
Dans le cas d’un compte de dépôt : le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte.
3. Son cadre règlementaire : le CAA
Le Competent Authority Agreement est un modèle d’accord entre autorités. C’est une sorte de contrat qui définit les informations, les règles et les modalités de l’échange.
Le CAA n’a pas besoin d’être interprété en droit local afin de s’aligner sur les accords juridiques existants tel que les accords bilatéraux sur les taxations.
Le CAA détaille les modalités sur les échanges de flux d’information dans 8 sections :
La section 1
Définit les termes (Juridiction, Autorité compétente, Institution Financière de la Juridiction, Institution Financière Déclarante, Compte Déclarable, Norme commune de déclaration, Secrétariat de l’Organe de coordination, Accord qui a pris effet)
La section 2
Détermine les types d’information à échanger.
La section 3
Etablit le calendrier et les modalités (devises et autorités compétentes) des échanges de renseignements
La section 4
Concerne la collaboration en matière d’application et de mise en oeuvre de l’Accord (notification à effectuer si des renseignements sont erronés ou incomplets, que faire si une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives
La section 5
Porte sur la confidentialité et la protection des données
La section 6
Concerne les conditions de modification de l’accord et les consultations à mettre en place en cas difficulté d’interprétation
La section 7
Donne l’accord du contrat
La section 8
Informe sur le rôle du Secrétariat de l’Organe de coordination
4. Sa norme : Le CRS
Le Common Reporting Standard ou la norme commune de déclaration, détermine notamment le format du fichier déclaratif. Le fichier norme permet d’automatiser les échanges d’informations.
Le CRS doit être interprété en droit local, il décrit les procédures à suivre afin de déterminer les comptes sur lesquels les échanges portent. C’est un standard unique d’échange automatique des informations conforme aux normes de l’OCDE. Un standard unique permet une homogénéisation des normes et une limitation des coûts de mise en place.
Les procédures d’identification des comptes se basent sur la catégorie du client (entité ou personne physique) et sur l’ancienneté du compte (compte préexistant ou nouveau).
Procédure d’identification d’une Personne Physique
Procédure d’identification d’une Entité
AEOI et FATCA
Les deux réglementations sont basées sur une identification du client (à l’ouverture du compte et pour les clients existants) et les informations renvoyées sont assez similaires.
Selon l’AEOI, les institutions financières transmettent les informations du client auprès des autorités de sa résidence fiscal. Ce procédé est similaire à l’Accord Intergouvernemental (« IGA ») de type Modèle 1 de FATCA.
Du fait de leur objectif commun, à savoir la lutte contre l’évasion fiscal, et de leur calendrier de mise en place, il est tentant de confondre les deux réglementations. Même si beaucoup de similitudes existent entre FATCA et AEOI, ces réglementations sont bien distinctes.
En conclusion
Cette nouvelle vague de transparence confronte les institutions financières à des défis bien plus larges en termes d’adaptation de leurs systèmes informatiques et en termes de connaissance approfondie de leurs clients, défis qu’elles devront relever tout en maîtrisant les coûts et les risques liés à cette transition.
Glossaire
OCDE Organisation pour la Coopération et le Développement Économique
CAA Competent Authority Agreement
CRS Common Reporting Standard ou norme commune de déclaration
FATCA Foreign Account Tax Compliance Act
Références
Clifford Ny, Zhong Lun Law Firm. (s.d.). Hong Kong’s full court press on tax cheats. doi:http://www.step.org/sites/default/files/Branches/hongkong/newsletters/jun15/6.pdf
Conseil Federal Suisse. (2015). Rapport explicatif sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Suisse. Consulté le 2016, sur https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2620/Echange-automatique-de-renseignements_Rapport-expl_fr.pdf
HM Revenue & Customs. (2017). Guidance Automatic Exchange of Information: financial institutions – quick guide. Récupéré sur https://www.gov.uk/government/publications/foreign-account-tax-compliance-act-financial-institutions-quick-guide/foreign-account-tax-compliance-act-financial-institutions-quick-guide#reporting-on-behalf-of-others
OCDE. (2014). ACCORD MULTILATERAL ENTRE AUTORITES COMPETENTES CONCERNANT L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS. OCDE. Récupéré sur https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/multilateral-competent-authority-agreement.pdf
OECD. (2016). AEOI: Status Of Commitments (96 jurisdictions have committed). Récupéré sur https://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf
